X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° H 19-13.100 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles

aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat s'était poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122

un contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1996 au service conditionnement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 9 mars

[M], représenté par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, présentant un moyen unique articulé en cinq branches.

[O] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses moyens au fond et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat du 10 février 2008 intervenue de plein droit le « 12

par un tiers, sans violer l'article 1152 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société avait contracté selon des modalités onéreuses sans caractériser que celles-ci étaient manifestement

de construction de maison individuelle par un contrat de marché de travaux et faisaient valoir qu'il n'était pas contesté que l'établissement de crédit était parfaitement au courant de la substitution

des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables

fondée pour aboutir à ce constat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en admettant qu'il

profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet

d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du

de cette faculté ; que la cour d'appel s'est fondée sur la décision du mandataire-liquidateur de résilier le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance

de travail, alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force

Hascher, Bruyère, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ

du contrat par le locataire prévue à l'article 12, a), la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence de contrat conclu avec [V], ne démontre

H] de ne pas demander l'annulation du contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du

L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° F 19-13.076 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles