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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d254e6f046d26ca508

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger

Source officielle

Page 10 sur 335

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CC

civ1

ût 2011, une ordonnance d'injonction de payerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100583

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

455 du code de procédure civile ; 3° Alors qu'il résulte des articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2ba

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242689

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

BUONOMINI Silvia ITA 1967 1208 BURATO Roberta ITA 1975 1209 BURATTA Paola Debora ITA 1969 1210 BURGIO Calogero ITA 1978 1211 BURGOS Rocita Elvira PER 1969 1212 BURIGO Cinzia ITA 1966 1213 BURIOLI Anna

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab4788cdc6046d47c53d34

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces mises en demeure restant infructueuses, selon exploit introductif d'instance du 15 novembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander au Tribunal : Vu les articles

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2eb

Cassation

12 octobre 1970

12 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

méconnaît l'une des compétences exclusives énoncées à l'article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; que le contrôle du respect des compétences exclusives se fait tant au niveau de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100402

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[G] à l'encontre de la société Elite's exclusive collection, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n°1215/2012 du Parlement européen et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66104199c9ea95b316fe1cd2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100632

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

susvisé précise que le titre en lui-même doit constater une créance liquide ; qu'aux termes de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110193

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de l'article 5 de la Convention.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58bb502b828318c4e29c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2020, M. et Mme [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.441-9 du code de commerce, 1103, 1104, 1217 et suivants, 1219

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110157

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° V 17-16.439

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210229

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

/2012 s'applique au présent litige ; que l'article 5 du règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose : « 1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, 23 mai 1989, n° 86-14.936, Bull. civ.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100751

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

7-1 du Règlement n° 44/2001(Bruxelles 1). » Réponse de la Cour Vu l'article 7, 1°, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

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CC

comm

61372425cd58014677412d94

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné

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