AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca508
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger
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civ1
ût 2011, une ordonnance d'injonction de payerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C100583
6 juin 2018
6 juin 2018
455 du code de procédure civile ; 3° Alors qu'il résulte des articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre
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