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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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chambre 1-3
6978eceecdc6046d47e284ff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par cet acte, ESPACE LOISIRS COLOMIERS demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil; l'article D98-4 du code des postes et des communications électroniques ; l'article 1217 du code civil;
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9369
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb4bbd03a05db965093
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[T] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de : - réformer le jugement du 14 juin 202 du tribunal Judiciaire d'Agen en ce qu'il a :
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officiellechambre C2
6969659bcdc6046d4772f1ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil, Vu l'Article L.512-6, l'Article L.511-23 et l'Article L.512-3 du Code de Commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0951
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 août 2021, la SNC Basse, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil, de : Dire et juger la société SNC Basse recevable et bien fondée
Source officielleChambre 10
68f0ac5b88dcb0e97e80c328
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à
Source officielleChambre 10
6916e6aae097417ee1bb321d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69260a08bbc24b0cc5f2461a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68fca565af64986e40fa20cf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c8c
30 avril 2024
30 avril 2024
-16 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, (...)
Source officielleChambre 7/Section 3
6786b2f5df5b5c7d10ca43a5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le sort du contrat de prêt immobilier L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du
Source officielleCtx général ex-ti
6866e44bd33109fd079b55c2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : – refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6a93cdc6046d47c7d2db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 367 et suivants
Source officielleCIVIL - 10 000 AVRANCHES
69e2acf4cdc6046d479fb978
8 avril 2026
8 avril 2026
[L] En application des dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de
Source officielleProximité
68715517d395d6ba9f2a0d54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf99cdc6046d47bf3eda
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile (CPC) dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3ba8
26 février 1991
26 février 1991
ses stipulations ; qu'en refusant d'annuler, en raison de son indivisibilité avec ledit contrat de location-gérance annulé, la convention de cautionnement du 9 décembre 1981, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173dfccdc6046d4725dcd2
26 mai 2026
26 mai 2026
[D] [B] et Mme [K] [S] à leur payer 1 500 € à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1217 du code civil, assorti des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de
Source officiellePage 10 sur 871