pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

1227 du code civil.

L 3245'1 du code du travail), tout comme les créances indemnitaires, par application de l'article 2224 modifié du code civil ; - que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires

1224-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés.

sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-1 du même code ; 5°/ que le salarié n'est pas propriétaire de la clientèle

L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non

1869 du code civil. 3.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'avis du médecin du travail excluant toute transformation de poste ne dispense pas l'employeur de son obligation de

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

450 du code de procédure civile, et signé par M.

L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE pour considérer