au 04 juillet 2024, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du contrat de crédit en raison d'une inexécution suffisamment grave de l'obligation de rembourser le crédit, conformément aux articles

Sur la demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention Selon l'article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat

; * Au demeurant, et à titre subsidiaire, elle demande la résiliation judiciaire du contrat de Prêt PGE sur le fondement de l'article 1224 du code civil

[C] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt,prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner M.

[Y] avait été transféré de plein droit à la société 2 XL en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a donné pour instructions à celui-ci de se présenter le 2 janvier

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les

Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts

sous peine de déchéance du terme, qu'à défaut de déchéance du terme Monsieur [W] [K] a manqué gravement à ses obligations contractuelles de sorte que le contrat doit être résolu sur le fondement des articles

Au soutien de ses demandes en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles

873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée de la

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illicite et avait déclaré tardivement l'embauche du salarié auprès de l'URSSAF, mais a décidé que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, a violé l'article

[P] [N], pour manquement à son obligation de payer le loyer, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil ; - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39