récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SARL SG., [E] - T.P. demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil

À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier

• 1 500 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil

450 du code de procédure civile

1231 du Code Civil.

A l'audience, Patricia GONZALEZ a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[W] [V] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[F] [U], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants anciens du code civil, ainsi que des articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement rendu

Par conclusions du 4 février 2023, la société PM Centuri demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1103, 1344, 1315, 1220, 1225 et 1226 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée

code civil, Vu l'article 519-22 du code monétaire et financier,Vu l'article 519-28 du code monétaire et financier, Vu les article 1240 et 1241du code civil, Vu l'article 1231-1du code civil, ATITRE PRINCIPAL

- Sur l'indemnité au titre de la résistance abusive L'article 1231 du Code civil énonce qu'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement