Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du Code du travail, la rupture de votre Contrat de travail aura lieu à la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

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Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du même code.

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Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Par ailleurs, si en application des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail, le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice

L. 1234-1 du code du travail; que vu l'article L. 1233-67 du code du travail; que Monsieur Eric X... revendique la somme de 14.226 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; que Monsieur Eric

X... du jour du licenciement au jour du jugement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du CPC -débouté M.

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

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La SNC X...soutient que l'on est face à une rupture du contrat de travail réputée d'un commun accord telle que prévue par l'article L. 1233-67 du code du travail, en ce que : - par lettre remise en main

L'article L.1233-67 du code du travail prévoit que 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail (...)''.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le

De ce fait conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter de la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours soit le 25 mai 2010.

Selon les articles L. 1233-67 du code du travail et 5 § 1 de la Convention Unédic-CSP du 26 janvier 2015, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail

a été rompu pour motif économique et que la salariée a accepté la convention de reclassement (CRP) en vigueur à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail.