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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a04
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b0d9
7 septembre 2017
7 septembre 2017
En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielle19e chambre
6440d869e704a005d1ed727e
19 avril 2023
19 avril 2023
La salariée a droit, outre aux indemnités légales, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprises entre trois et onze mois de salaire en vertu de l'article 1235-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ef3
17 février 2021
17 février 2021
Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité minimale d'un mois de salaire, l'indemnité maximale étant de quatre mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd69
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du CPC -condamner la société aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque
Source officielleChambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Subsidiairement elle demande à la cour de limiter les dommages intérêts sollicité au plancher fixé par l'article 1235-3 du code du travail , aucune démonstration de l'existence d'un préjudice dépassant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02176
17 octobre 2012
17 octobre 2012
civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747937
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aucune argumentation n'est développée à l'appui de la demande de dommages et intérêts en ce qu'elle est supérieure au montant maximal prévu par l'article 1235-3 du code du travail qui reçoit application
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60344a2dc133793aa89d409b
6 janvier 2017
6 janvier 2017
' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00741
16 juin 2021
16 juin 2021
, d'un commun accord, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et de fixer les conditions de cette rupture. ; que conformément à l'article L 1237-14 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
1235-3 du Code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne - Indemnité pour licenciement sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00483
24 juin 2020
24 juin 2020
Sur le préjudice invoqué par Monsieur T..., Il résulte de l'article 1235-3 du code du travail que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut
Source officiellePage 10 sur 2955