a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de créancier suppose que le nouveau créancier soit substitué à l'ancien envers

du code civil, 128 de la loi du 24 juillet 1966 (art.

1273 du code civil ; que la SA Solstiss et Mme X...

précité ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation peut s'opérer de trois manières : par changement de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

n'avait pas spécialement attiré l'attention des consorts Z... sur cet aspect de la convention qu'ils concluaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

1347 DU CODE CIVIL, FAUTE NOTAMMENT PAR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONSTATE, AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, QU'IL EMANAIT DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1356, ALINEA

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

463 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N

ladite lettre contenait, de la part de la société Dubois, un engagement inconditionnel de payer le montant exact des frais d'immobilisation réclamés par le transporteur ; alors, encore, que, selon l'article

que Mme Y..., travaillant à temps partiel au service de Mme X..., a été employée, par la société cessionnaire, à temps complet selon un salaire horaire inférieur ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur X... en délégant la compagnie Fructivie n'a aucunement exprimé

, la cour d'appel a dénaturé la notice en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Arical avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son représentant n'avait pas

ou commerciale conformément aux dispositions de l'article 1273 du code civil.

1273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat du 6 juillet 1990, le rôle de la société SUF consistait simplement à honorer "l'accord commercial entre les sociétés ICC

1271 1° du Code civil.