Code du travail, par les articles 1131, 1143 et 1144 du Code civil et l'adage "Fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée

L'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur, applicable au litige, dispose : 'Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié

ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée

nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison

C'est à tort que, pour accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail comme n'étant pas conforme aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des

SUR CE : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-13-1

lui devant le conseil de prud'hommes pour atteinte à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. 3.

travaillez sur le chantier où vous avez été contrôlé ce matin ?]

à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière des articles

Selon l'article L1242-13, 'le contrat de travail est transmis au salarié , au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.'

de fournir un contrat de travail écrit à Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes

3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est

de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à

R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin

L. 1224-1 du code du travail, la société SMIH a saisi le tribunal mixte de commerce de demandes tendant à juger que les contrats de travail des salariés attachés à ces activités avaient été transférés

22) ; qu'en retenant que le contrat de travail daté du 28 mai 2011 ne pouvait constituer un contrat apparent faute de signature de l'employeur, sans constater que le document litigieux n'avait pas été

qu'il soit mis fin au contrat de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la

Tradition de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que la signature d'un contrat de travail à