1240, 1302 et suivants du code civil et des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions, - Juger que Madame [O] [N] a

L’article 1302-1 du code civil dispose « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle conclut enfin, sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil au caractère infondé de la demande de restitution de l'indu et subsidiairement à la prescription de la demande à ce titre.

MOTIFS - Sur la demande principale L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [M] a demandé au juge de : Vu l'article 2297 du Code Civil, Vu l'article L111-3 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1130 et 1132 du

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Suivant l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

MOTIFS Sur l'indu Conformément à l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

€ de même que d’une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, devant V.

Sur le bien-fondé de l’indu et la demande de dommages et intérêts L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

code de procédure civile.