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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828891
13 mai 2022
13 mai 2022
A titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1303 du Code civil, - Mettre hors de cause M. [Z] [W] dans l'action principale en dommages et intérêts engagée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458939
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande en partage Se fondant à la fois sur l'article 1303 du code civil relatif à l'enrichissement injustifié et sur l'article 815-13 du code civil relatif au partage de l'indivision, Mme [Y
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752b6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 7.
Source officielleChambre 2 A
62c5295ba2c42363790796d4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le fondement de la demande de Mme [I] Mme [I], bien que visant encore en cause d'appel l'article 1303 du code civil et invoquant l'enrichissement injustifié, se prévaut de la reconnaissance de dette
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f1f
17 avril 2025
17 avril 2025
[E] s'est enrichi de 280 000 euros en cédant les maisons ainsi édifiées et réclame par conséquent une indemnité sur le fondement de l'article 1303 du code civil, précisant que le jugement rendu le 03 septembre
Source officielle4ème Chambre civile
697b63f2cdc6046d471cab2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils fondent leur demande en remboursement sur les articles 1103, 1359 et 1360 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64b0e7e3c42a2105dbc59bd4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 515-7 du même code (...) Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre.
Source officielle1ère chambre
63b7cd046b63637c907b7bf5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b30f624005e653f401
6 septembre 2023
6 septembre 2023
210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver et en application de cet article, nul ne peut se constituer de preuve faite à soi-même, sauf
Source officielleChambre 7/Section 1
668c2899894f7f4d2e08d45e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.
Source officielle4ème Chambre
62c91acdf3eafe9fcf075fff
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1303 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officielleAffaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
13 avril 2026
Au visa de l’article 1303 du code civil, la société Enedis soutient, subsidiairement, que la SCI Bois Royal s’est indûment enrichie en bénéficiant de l’énergie électrique sans contrepartie financière,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df31371d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande de débouté, se fondant sur les articles " 1303 " et 1353 du code civil et 146 du Code de procédure civile, la compagnie AXA France IARD soutient que la garantie " Sécurité du conducteur
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c1b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[O] [N] demandent à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 en son article 6 d, des articles 617 et 785 alinéa 1er du code civil, des articles 1303 et suivant, 1731 du code civil, de l'article
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce2
4 septembre 2023
4 septembre 2023
864 et suivants du code civil, les créances qu'un co-partageant détient sur la masse à partager ressortent du droit commun ; dès lors la prescription de l'article 2224 du code civil s'applique ; le délai
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
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