L'article L. 131-3 du même code dispose, que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

L'article L. 131-3 du même code dispose, que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.

    Par une décision du 3 février 2012, le tribunal de district, statuant en application de l’article 130 §§ 1 et 2 du CPC (paragraphe 9 ci-dessous), ordonna le renvoi des demandes susvisées

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

al. 1 à 3) ; qu'en se bornant, pour débouter la société CPC de ses demandes, à relever qu'en l'état de la clause de non responsabilité, "l'appelante n'est pas fondée à rechercher la faute de la banque

L’article 135 du code prévoit que la signification d’un acte de procédure s’effectue au domicile, sur un lieu de travail ou à un endroit où son destinataire peut être présent. 3.

Nous avons remis la cause au 11 avril 2025 pour qu'il constitue avocat, en application des dispositions de l'article 853 du CPC, le montant de la demande principale étant supérieur à 10.000 €, et pour

MSV (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

CREDIT CIBLE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

Rôle n° ENTRE 2024R538 * La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB -131 [Adresse 1] 38100 [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 3] ET -

3] [Localité 1] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à La CAISSE

[E] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à La CAISSE

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les

L 1321-1, 1321-3 et 1321-6 du code du travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en sorte qu'en présence d'un manquement au prescrit de l'article L 1321-4 tel qu'il a

Rôle n° 2025R97 ENTRE ET * La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB -131 [Adresse 1] 38100 [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 3] *

[Z] [I] et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait