En troisième lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. » L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivant du Code civil, Vu l'article 1343-2 nouveau du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la

de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société [T] [W] prie le Tribunal de commerce de

Sur l'anatocisme : L'article 1343-2 du code civil dispose que "les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par un convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande,

Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

de l'article 1343-2 du Code civil ; - les condamne in solidum à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1343-2 du code civil dispose que  les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application