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39 887 résultats pour « article 1343-5 du code Civil qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0838de0398b517991b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 22 avril 2024, au visa de l’article 1343-5 du code civil, Mme [G] demande au tribunal de : « A titre principal : DE CONSTATER l’existence

Source officielle

Page 10 sur 1995

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CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d6104d1ffbed0eed8e57e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Reporter de huit mois le paiement des sommes dues, en application de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5853c369c7f74996e54

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil,'

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f093c2cdc6046d47d35f17

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par dernières conclusions responsives, M [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la situation de la caution, Il est demandé au tribunal * De constater la bonne foi de M [

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb25ff

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui énoncent que le juge qui accorde des délais de paiement au débiteur peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que les

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les délais au titre de l'article 1343-5 du code civil Toutefois, l'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en confédération des besoins

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1e84

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878b40cd0f0b3d004448

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110782

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1154 ancien du code civil ; 2°) qu'aux termes de l'ancien article 1154 du code civil les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire ou par une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société SEBRAF.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8400d41e0057d43e35a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intimée conclut à la confirmation du jugement, sauf à octroyer des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et sollicite le paiement de 1 000 euros en application

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dcc4638cf45b25cbacff

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TJ

Référé président

69655b25cdc6046d4710f8ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile en exposant sa situation financière au regard des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et en soulignant que le prononcé d'une astreinte serait disproportionné

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6814cdc6046d477d4fcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69741a8fcdc6046d477faf0d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce : « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb71cdc6046d47ed176e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société LM INTERNATIONAL fait valoir que : L'article 1343-5 du code civil permet au tribunal de décider d'un échéancier dans la limite de deux années, ce qui est sollicité

Source officielle