17 ET 23 DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT (ARTICLES 432-1 ET 424-1-6 ET 7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE), VIOLATION DES ARTICLES 1184 ET 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

MANDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA DEMANDE D'OUVERTURE DU COMPTE, SIGNEE PAR LES SOUSCRIPTEURS, NE PREVOYAIT NULLEMENT LE RECOURS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 9 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 42 ET SUIVANTS

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4 du code de procédure civile.

civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application

450 du code de procédure civile

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civile ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que pour retenir la fausseté partielle de la cause exprimée dans la reconnaissance de dette

 805 du Code de Procédure Civile.

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

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785 du code de procédure civile.