Aux termes des dispositions de l’article L. 132-11 du même code : « Les personnes publiques associées : / 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

Aux termes de l'article L. 102-12 de ce code : " Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ", cette liste figurant à l'article R

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur

La collectivité de Corse a procédé à l’aménagement du carrefour giratoire de Furiani, sur la route territoriale 20, ancienne route nationale 193, par la création d’une chaussée en souterrain avec un ilot

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 221-3 du même code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ". 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

; - la communauté de communes du Genevois n'a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme, ce qui entache d'incomplétude et d'irrégularité

Au visa des articles L. 116-1 et R. 116-2 du Code de la voirie routière, outre l’article L. 2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, elle fait valoir que les policiers ont constaté

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code de la voirie routière : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement sanitaire applicable en Dordogne du 27 février 1984 ; - le code

fondement de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 132-1, R. 132-2 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour

Vu : - le code la route ; - le code de justice administrative.

notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles