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984 résultats pour « article 1360 du CPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6538b43a7ffc2c8318ee021a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il propose un partage des comptes bancaires et réclame une somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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CA

2e chambre de la famille

631adde2f575634f1371ecaf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du CPC : Chaque partie conserve ses dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de partage ; enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du CPC ; PAR CES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200620

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [R] [K] a par ailleurs rempli les prescriptions posées par l'article 1360. Par suite, ses demandes seront déclarées recevables.

Source officielle
CA

2ème chambre A

68008c99ecbbb650faffb15f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

 al 3 CPC), - rappelé les dispositions de l'article 841-1 du code de procédure civile, aux termes desquelles si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

6a0e1d37cdc6046d475bd82f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MINUTE N° : 26/00220 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00681 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-T2F / Chambre de la famille AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e598

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... du surplus de ses demandes -débouté la société SANFORD ECRITURE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC DEMANDES Par conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b16318b9f94e984650c412

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

9, 10-1 et 42 et suivants, Vu l'article 2224 du Code civil; Vu l'article 17 alinéa 5 du décret n 067223 du 17mars 1967 ANNULER l'assemblée générale exceptionnelle en date du 10 décembre 2021 En tout

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea192a5b3e8ade13f46

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le moyen tiré du retard dans l'avis à avocat durant la garde à vue (articles 63 et suivants du CPP) Il relevé que l'avis à l'avocat est intervenu à 17h44 tandis que les droits avaient été notifiés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de leurs uniques conclusions remises au greffe le 8 mai 2023, les consorts [L] [G] demandent à la cour d'appel de : « Vu l'article 764 du Code général des impôts, Vu l'article 1330 du Code

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CA

Chambre 2-4

6319867451eeae4f1309d00e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à nouveau: Vu les articles 1361 alinéa 2, 1364 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 778 et suivants du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a60

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

700 du CPC; - Accueillir ses demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 1004 et suivants du code civil, Vu les testaments des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019, Vu la demande de délivrance

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad46

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 26 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 le président du tribunal de grande

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TJ

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c1f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00075 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-PUI / Chambre de la famille AFFAIRE : [N] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

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TJ

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c209

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MINUTE N° : 25/00287 JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00534 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-PNJ / Chambre de la famille AFFAIRE : [U] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

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TCOM

Trib. de Commerce

69c94cbecdc6046d47690306

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

EГ * SASU O-DECO ayant siège 16 Rue des Frères Blanchard - 13600 LA CIOTAT, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204209_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d4ecdc6046d4754b136

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience publique, les avocats

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TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ed6d3730576e93cd25

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

___ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 23/01578 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F5DK CT/AB AFFAIRE [L] [R] [S] [O] C/ [N] [T] [M] [P] _________ DIVORCE [Adresse 4]. 1107 CPC

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