Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 et des articles 698 et suivants du CPC, Accueillir BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence

-Condamner [A] [W] épouse [H] au paiement au profit de [C] [W] épouse [N] d’une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC Au soutien de leurs prétentions, Mme [C] [

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement, la SARL SCAL ASCENSEURS et Monsieur [K] [D] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC ; RAPPELER que l'exécution

Elle sollicite à titre principal le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, faisant état de difficultés de trésorerie temporaires liées à la phase de démarrage

Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

1353 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société DECOCOM, et condamner cette dernière à payer à la société CPC la somme principale

CPC.

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que Monsieur [R] [X] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été déposée en l'étude

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

1343-2 du Code Civil Condamner le bureau central français à payer à la Maif en application de l’article 700 du CPC la somme de 1500,00 Euros Condamner le bureau central français aux dépens Le Bureau

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER, à titre provisionnel, la société