1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EST

1376 et 1377 du code civil.

et de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle infirmait le jugement du 27 novembre 2001 en ce qu'il avait condamné la société Axa au paiement d'une certaine somme au profit

Y... s'était engagé à garantir le paiement par acte sous seing privé du 7 décembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que

La SAS Indigo Bâtiment soutient qu'en raison de la qualité de commerçants des parties, les modalités prévues à l'article 1376 du code civil ne leur sont pas applicables.

1134 et 1582 du Code civil ainsi que de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3° que le paiement du prix convenu entre le vendeur et l'acquéreur, serait-il excessif par rapport à la valeur de la chose

[Y] [M] se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1376 du code civil pour affirmer que M.

Elle reproche au premier juge sa trop stricte application des dispositions de l'article 1376 du code civil, et estime que les pièces produites suffisent à démontrer que les sommes ont été avancées au profit

480, 500, 501, 539, 561 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1376 du code civil.

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

En vertu de l'article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

H... condamné sur le fondement de l'article 1376 du code civil à restituer les sommes indûment perçues et justifiées par les pièces produites par Pôle emploi (la somme de 58.028,78 euros – les prélèvements

1376 du code civil aux termes desquelles : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que, toutefois, le principe de

Il est constant qu’une reconnaissance de dette irrégulière au regard de l'article 1376 du code civil, ne comprenant par exemple pas la mention manuscrite en lettres de la somme prêtée, peut constituer

1376 du Code civil et L. 6154-1 à L. 6154-4 du Code de la santé publique ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre

1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter

elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence de dette du solvens lui donne droit à obtenir la restitution des sommes indûment versées, de sorte que la cour d'appel