aucune garantie du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1116 du Code civil et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si la cour d'appel a relevé que la presse s'était fait

en cas de non-conformité de l'ouvrage avec le devis descriptif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la société Archisphère

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 jouant de plein droit au profit du personnel d'une entreprise transférée

tribunal, au visa des articles 1302 et suivants, 1352-6 et 1240 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - Juger Monsieur [E] [Q] recevable et bien fondé en son action à l'encontre du Syndicat

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

le livre d'entrée et de sortie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour

1356 du code civil ».

en outre des manoeuvres, pour caractériser une concurrence déloyale déjà avérée, a ajouté une condition à la loi et partant violé l'article 1382 du Code civil ; 6 ) qu'un prétendu usage ne saurait

France Habitation, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1382 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 4 / que la cour d'appel, ayant retenu que la société d'X...

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

1383 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait exiger des justifications détaillées sur les charges d'exploitation inhérentes à tout démarrage d'une usine, tout chef d'entreprise ne pouvant attendre

et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1382 du code civil.

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

conclusions la cour d' appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute commise du fait de l'absence de mise en oeuvre de la

une faute intentionnelle là où un simple manquement au devoir de vigilance suffit, a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le jugement entrepris, dont M.

démolition de deux garages et de trois caves de l'immeuble Le Riviera qui empiètent sur son fonds, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint