1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...

CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 7 MAI 1985, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL,

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M.

Granville à Jersey, sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil pourtant inapplicables au présent litige, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ALLEMANDOU, QUI ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL A L'AIDE TECHNIQUE

1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'enfin, la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'évènement

Y..., il l'a fait sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en affirmant cependant, pour débouter M. X...

1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE

1384, alinéa 5, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la société ACDS a été déclarée civilement responsable de ses préposés Jean-Pierre X... et Eric Y... ; " aux motifs, qu'il

DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ASSOCIATION

[O] [X] [T] à la société AUREL BGC, son ancien employeur, déclaré la demande irrecevable au visa de l'article 1384 alinéa 5 du code civil lequel, selon le Conseil des Prud'HOMMES, ne prévoit pas que le

1384 alinéa 5 du Code civil et l'article D 712-49 du Code de la santé publique applicable en la cause ; 2.

I..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et alors que, d'autre part, l'arrêt, qui constatait la participation fautive de M.

1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... civilement responsable de son préposé André

nature à l'obliger à réparer le préjudice résultant prétendument de ce refus de mutation ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-5 du Code du travail ; que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif