14 » figurant sur les paquets de cigarettes Fortuna Un y Dos et limité l'indemnisation du CNCT à la somme de 20 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article

trois derniers et l'a débouté de la même action à l'encontre des deux premiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

177 du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu l'article 907 du CPC Vu l'article 388 du CPC Vu l'Article 6 de la CEDH Vu les jurisprudences citées Sur la fin de non recevoir sollicitée par Mr le Président

né le 26 Juillet 1971 à PARIS 14 (75014) ... 75011 PARIS représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués et assisté de Me MECARY, avocat Madame Minakshi Y...

.87 DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RÉGION LIMOUSIN, dont le siège social est 24, Rue Donzelot - 87037 LIMOGES CEDEX Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

6 de la CEDH ne concerne pas la procédure de contrôle des activités soumises à la législation des contributions indirectes, préalable à l'engagement des poursuites ; que dans le cadre des articles L.

notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La SOCIETE REUNIONNAISE DES TRAVAUX (SORETRA) est l'associé unique de SARL CEDRES PROMOTION. Monsieur [T] [Z] est le gérant de la SORETRA et de CEDRES PROMOTION.

- La violation de l'article 8 de la CEDH du 4 novembre 1950 en ce qu'il indique qu'il est en concubinage avec Madame [J] qui serait enceinte de son enfant ; qu'il a de la famille à [Localité 2] ; qu'il

de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (ci-après CEDH) et qui justifie que la S.N.C.

LES CÈDRES, PARC D'AOUBRE est fondée sur son obligation contractuelle de sécurité en vertu des dispositions de l'article 1147 du Code civil.

LES CÈDRES, PARC D'AOUBRE est fondée sur son obligation contractuelle de sécurité en vertu des dispositions de l'article 1147 du Code civil. Attendu que l'activité de loisirs proposée par la S.

discriminatoire au sens de l'article 14 de la CEDH du 4 novembre 1950 si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire, si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

garanti par l'article 8 de la Convention ; qu'il ajoute, ensuite, s'agissant de la violation prétendue de l'interdiction de discrimination édictée par l'article 14 de la Convention, que le principe d'égalité

Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (CEDH, arrêt du 2 novembre 2010, erife Yi it c/ Turquie [GC], n° 3976

Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...

n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et