LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 juin 2025, la société CHAUSSON MATERIAUX a demandé que la société

1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 28 avril 2025, la société [D] a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 1.243,58

code civil, 1377 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et condamner solidairement

Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

I., il ne constitue plus un bien commun susceptible de bénéficier de la protection édictée par l'article 1415 du code civil ; que les décisions précitées ayant constaté le caractère frauduleux de l'apport

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer L’opposition est, selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, formée dans le mois

LE MAGICIEN VERT PAYSAGES la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [E] et Madame [R] [E] à payer à la S.A.R.L.

1412 et suivants du code de procédure civile.

1417 du Code civil ; qu'en conséquence le remboursement des détournements frauduleux opérés par M.

1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable

450 du code de procédure civile

[J] ayant opposé les dispositions de l'article 1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ;

Madame C... conclut en ces termes : " Vu les articles 1415 et 815- 17 du Code Civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L' ARDÈCHE, la

Au terme de l'article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.