1425 ANCIEN (ACTUELLEMENT 1401) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LEURS CONCLUSIONS

1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

tel, au regard du régime agricole, considéré comme chef d'exploitation et responsable du paiement des cotisations ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1421 ancien du Code civil, ensemble

1421 ET 1426 DU CODE CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA

1453 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DEDUIT L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DE LA SEULE ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE GINETTE Y... ; QUE, RECHERCHANT PAR UNE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2

pour avoir néanmoins refusé, en l'espèce, d'annuler le congé litigieux délivré par le mari seul, en la considération inopérante de sa ratification ultérieure par l'épouse, la cour d'appel a violé les articles

qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a fait ressortir que l'action intentée par Mme Z... était fondée sur les dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.

L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique de même qu'au regard des articles 1415 et 1421 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres ou adoptés, l'arrêt, après avoir retenu que

1421, ancien, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère secret de l'acte à l'égard de l'épouse, sur la constitution d'une société manifestement fictive dans laquelle

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y...

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

1421 et suivants du Code civil ne peuvent plus s'exercer ; que la déclaration d'insaisissabilité effectuée en vertu des dispositions de l'article L 526-1 du Code de commerce, qui n'a d'effet qu'à l'égard

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18]'; Condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros en application