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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[X], Mme [N] aux dépens et à payer 750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments. » Cette règle doit être tempérée par celle du plafonnement posée par l’article L.145-34 du même Code aux termes duquel : L’article
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3f
21 avril 2008
21 avril 2008
700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0905JUD000981510
5 septembre 2013
5 septembre 2013
CPC. 14 .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981b
18 avril 2024
18 avril 2024
figure pas à l’article susvisé.
Source officielleChambre des Référés
696563d5cdc6046d471193e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le [Adresse 40] demande dans les termes de ses conclusions récapitulatives n°3 à voir, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e60
16 décembre 2013
16 décembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cbd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés au titre de l'article 145 du code de procédure civile M.
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
785 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd40
8 octobre 2012
8 octobre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c12
20 avril 2022
20 avril 2022
Dans ses dernières conclusions du 16 février 2022, la société Axa France Iard demande à la cour de : vu les articles 145, 748-1, 835 alinéa 2, 901 et 930-1 du code de procédure civile, vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC001356115
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sous l’angle de l’article 3 de la Convention pris seul et combiné avec l’article 14, les requérants soutiennent que leur expulsion du campement, en l’absence de relogement, a constitué un traitement inhumain
Source officielle5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
19 des CPA sont donc réunies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210089
28 janvier 2016
28 janvier 2016
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles 56 et 648 du Code de Procédure Civile (CPC) exigent que toute assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
au taux légal et capitalisation à compter du 10 octobre 2023 - 25 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 3600 € au titre de l'article 700 du CPC - aux entiers dépens en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f687
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00887
18 mai 2017
18 mai 2017
455 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
6a226852cdc6046d4739ae43
4 juin 2026
4 juin 2026
[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.
Source officielleChambre 3-1
627df7290d41e0057d43e182
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officiellePage 10 sur 83