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5 846 résultats pour « article 146 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914e0

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e6

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e9

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf2

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

sur le prix de la journée d'hospitalisation à compter du 14 avril 2011, - dit que cette somme sera répartie comme suit entre les obligés alimentaires : - Mme Arlette Y... : 145 €, - M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6b9b848dd6814c661dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L.142-

Source officielle
CA

Chambre civile

65ab720836bfc00008d68c3c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200301

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

145 du CPC, la Cour de Cassation a rappelé que la mise en oeuvre des disposi tions de cet article ne se concevai t qu'à prévision d'un possible litige, mais n'exigeait pas que le fondement et les limites

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b6778ba853827c9026d206

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions signifiées le 7 juillet 2021 la société AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 780 du CPC, Vu l'article 788 et 789 du CPC, Déclarer bien fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbe28c0d8b4a02ff3a8147

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

144, 146, 566, 563 du CPC Vu la jurisprudence prise pour leur application DIRE la société BECHET mal fondée en sa fin de non recevoir- la demande d'expertise étant recevable.

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfad

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

- 3000 € au titre de l'article 700 du CPC à tout contestant. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1e

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

, et l'autre, de 900 000 francs, à la société CPI ; que ces autorisations de crédit étaient garanties, d'une part, par des cautionnements de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0f1c3411ff3460bb92

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Immatriculation 1], équipé d'un attelage fond mouvant KNAPEN K502, pour un montant total de 144 480 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

450 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90853

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle