Conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Il soutient qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile sa demande d'expertise est fondée.

Il n'y a pas lieu de pallier la carence de la société demanderesse dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'expertise, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article 146 du code

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

143 et 144 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS de même QUE l'indice CAC 40 est déterminé à partir du cours de 40 actions cotées en continu et dont la valorisation boursière est la plus importante

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Selon l'article 143 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

146 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. ". 5.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

145 du code de procédure civile, une expertise et qu’il condamne le défendeur au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

146 du Code de procédure civile précise : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure

Le tribunal a, par conséquent, justement rejeté ce second moyen de nullité, comme il a à bon droit refusé d'ordonner une expertise médicale au visa de l'article 146 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.