Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 15 de la convention collective applicable

En l'espèce le reçu pour solde de tout compte mentionne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1 646, 82 euros, mais n'envisage pas la prime de congés payés prévue à l'article 15

En vertu de l'article 15 de la convention collective, M. [S], en sa qualité de cadre a droit à une indemnité de préavis de trois mois.

15 de la convention collective Syntec, augmentée des congés payés afférents, soit 1374,99 euros brut ainsi que d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 3581,54 euros, correspondant au calcul

L. 7221-2 du code du travail, s'agissant d'une employée de maison et de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur.

15 de la Convention collective nationale du transport aérien et attribués selon les conditions définies ci-dessous : - une indemnité d'installation et de mobilité (comprenant les démarches administratives

La convention collective applicable est celle des transports routiers. Par courrier du 16 avril 2021, M. [G] a démissionné.

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Jean H..., demeurant ... de la Valette à Villiers-Charlemagne (Mayenne), 15 / Mme Yvette R..., demeurant ... à Le Bois Hedin (Mayenne), Bonchamp-les-Laval, 16 / Mme Martine T..., demeurant ...

ADVANTEL CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 03/02171 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

L'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 dispose que "(...)

L. 3123-14 du Code du travail ; que selon l'article 15 de la convention collective nationale du particulier employeur, est à temps partiel le salarié qui travaille pour une période d'emploi inférieure

étant inférieure à celle d'une secrétaire, que l'article 15.1 de la convention collective précise que par « expérience », il faut entendre une pratique qui confère à son titulaire les capacités nécessaires

En application de l'article 15 de la convention collective applicable et sur la base des pièces produites, l'appelante sera condamnée à verser au salarié la somme de 12.977,91 euros au titre de l'indemnité

15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques le préavis ou délai-congé est de 3 mois ; Attendu que sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 10.221,73 € l'indemnité

collective, en date du 26 juin 2006,'précise qu'à compter du 1er août 2006, l'indemnité de panier de nuit est fixée à 4,85 euros'; Considérant que l'article 18 de la convention collective de la métallurgie

Aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, 'l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail [...]'.