Article 2 : Le CCAS de Rennes versera à Mme A la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50524 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXVH N°: 4 Assignation du : 15, 16 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

La garantie à première demande est libérée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie visé à l'article 44-1 du CCAG Travaux, pour autant que le titulaire du marché ait rempli ses

Par un jugement du 25 mai 2023, dont la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur et la CCI Marseille-Provence demandent le sursis à exécution sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice

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AFFAIRE : [E] / [O] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] [T] [E] né le 24 Octobre 1989 à PARIS (75014) de nationalité Française 15