Elle sollicite également la condamnation de monsieur [K] [J] à la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP MARION GUIZARD-PATRICIA SERVAIS, avoués comme de droit.

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation.

accueillie ; Que la demande distincte tendant à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, fondée sur l'article 517 du CPC dont les premiers juges n'avaient pas cru devoir faire application

33 du CPC sur l'organisation judiciaire et les dispositions de l'article 617 du code de procédure civile - Débouter le syndicat des copropriétaires Les Hautes Terres de toutes ses demandes, fins et conclusions

Il sollicite en outre la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC. Monsieur Frédéric Z... et Madame Mélanie A... s'opposent aux demandes de Monsieur Jean-Marie Y....

également le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC.

€ au titre de l'article 700 du CPC, outre l'indemnité de gestion fixée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une contestation sérieuse et en toute hypothèse

Elle oppose une contestation qu'elle estime sérieuse à cette demande, en ce que la créance invoquée par Cp 31200 doit être compensée par ses dettes à l'égard de Cpf 3101.  

700 du CPC.

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

1343-2 du Code civil S'entendre condamner Monsieur [V] à verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC à [U] SAS S'entendre condamner Monsieur [V] aux dépens en vertu de l'article

700 du CPC.

Condamner la société WIZZ [Localité 4] HUNGARY KFT à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.