[Y] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, avec distraction.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

1147 ancien du code civil.»

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

[B] et Mme [P], épouse [B] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L. 333-1 du code de la consommation, des articles 1536 et 1353 du code civil, de : - constater la limitation de l'appel aux

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

Ils sollicitent d'ores et déjà la réduction des libéralités si celles-ci excèdent le plafond de la quotité disponible spéciale entre époux définie aux articles 758-6 et 1094-1 du code civil.

Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE DIJON dont le siège est : 11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE

Dont le siège est : 113 rue de Paris 71022 MACON CEDEX 9 représentée par Mme Y..., responsable du service contentieux, suivant pouvoir PARTIE INFORMEE en application de l'article R 142-29 du Code

2°/ que l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, exclut l'éligibilité "[...] des salariés qui disposent d'une délégation

intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail -   3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;   Condamner l'association [5] aux entiers frais et dépens   Rappeler

64 du Code pénal (ancien), 221-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 158, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495