1582 alinéas 1 et 2,1484 et 1641 du Code civil ; qu'ils demandent en conséquence à la Cour de réformer la décision déférée, de prononcer la résolution du compromis de vente aux torts des vendeurs,

450 du code de procédure civile

telle, aucune interprétation, de la convention conclue le 27 août 1999 et violé, ce faisant, l'article 1134 du Code civil.

un versement de somme d'argent, en violation de l'article 1589-1 du Code civil.

1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée, estimé que, bien que stipulé dans un engagement de location

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a énoncé,

1167 du code civil ; l'exigence d'une mise en demeure préalable posée par l'article 1231-5 du code civil n'a pas été satisfaite par M.

Pour considérer la vente comme parfaite, sur le fondement de l'article 1589 du code civil, le tribunal a relevé la rencontre des volontés des parties et le règlement par les époux [N] le 24 février 2020

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse

qui y sont contenus ; les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er , du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ; en l'espèce, Maître G...

700 du Code de procédure civile, et aux dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1589 du code civil.

de M. et Mme Y..., les juges du fond ont violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1583 du même code précise que l'accord sur la chose et sur le prix suffit à former le contrat de vente.

de de la promesse d'achat en application de l'article 1591 du code civil.

Les dispositions de l'article 1589 alinéa 1 du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite » ; que l'exercice du droit de préemption s'apprécie selon les termes de la notification et qu'en l'espèce

Se fondant sur les dispositions des articles 1152, 1226, 1231-5 et 1589 du code civil, ils font valoir que la clause pénale contenue dans la promesse de vente prévoit que 'au cas où, toutes les conditions