L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2) " alors qu'une ordonnance autorisant des perquisitions et saisies en application de l'article

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; "2 ) alors qu'en statuant ainsi, sans autre précision et sans indiquer en quoi la société Achrisia

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

16 du même code, ensemble l'article 495 précité. » Réponse de la Cour 5.

de l'immeuble de la rue Vignon et d'avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef de ces locaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 16

Y... au profit de la société Distribution services comme dépositaire du tracteur, jamais livré, procèdent d'une violation caractérisée de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 541, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la