1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

devoir d'information en contravention avec les anciens articles 1134 et 1602 du code civil.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1604 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, et notamment du protocole d'accord du 15 novembre 1978, établi au Nigéria, que la farine, bien que non conforme aux

1604 du Code civil et par refus d'application l'article 1641 du même Code ; 2 ) que constitue un vice caché le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale de sorte qu'en disant que la

1604, 1147 et 1148 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien

[T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire sur celui des articles 1645 et 1646 du même code, et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 21 000 euros au

Sur les demandes reconventionnelles des époux [P], le tribunal a retenu qu'en application des dispositions des articles 1604, 1134 et 1147 anciens du code civil ainsi que des articles 1792 et suivants

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

B - Sur la résolution de la promesse de vente Au terme de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

1648 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente Au visa des articles 1603, 1604, 1610 et 1615 du code civil et L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation, Mme [M] reproche à M. 

1792 du code civil, subsidiairement, de l'article 1147.