S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1626 et 1630 du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation et doivent préciser les éléments de preuve soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient

1602 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle a fait valoir que dans le contrat de vente, il était prévu que le vendeur s'obligeait à mettre l'acquéreur au courant

1628 et 1629 du code civil, affirmant que la SCI Saint André connaissait le danger d'éviction et a acquis l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI,

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

[G], vendeur, était redevable à l'acheteur de la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil, le véhicule étant, lors de la vente, la propriété de la compagnie d'assurance Gothaer [O] [

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle invoque les articles 1625 et suivants du Code civil et le rapport d'expertise, expose que la société X a maintenu son activité de conception, de fabrication et de commercialisation des couteaux de

1626 du code civil ».

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

X... dirigée contre la décision du 26 janvier 1990 et le jugement n° 900 1600-900 1622-900 1623 du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1990 sont annulés.

X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux

1625, 1626 et 1630 du Code Civil, Condamner la SARL L'Orn Auto à payer à Monsieur [V] [K] la somme de 41 478,13 euros après avoir au besoin prononcé la résolution du contrat de vente du 30 novembre