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4 615 résultats pour « article 1622 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Source officielle

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CC

comm

613722c4cd580146774013a8

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613720accd580146773ed4c5

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108426_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5db

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1626 et 1630 du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation et doivent préciser les éléments de preuve soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f2a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

1602 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle a fait valoir que dans le contrat de vente, il était prévu que le vendeur s'obligeait à mettre l'acquéreur au courant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310395

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

1628 et 1629 du code civil, affirmant que la SCI Saint André connaissait le danger d'éviction et a acquis l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabff

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ec8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78a3cdc6046d4703afcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G], vendeur, était redevable à l'acheteur de la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil, le véhicule étant, lors de la vente, la propriété de la compagnie d'assurance Gothaer [O] [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10329

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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CC

civ1

à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de son recoursc/M. Y

613724c8cd58014677418572

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

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CC

civ3

613722dfcd5801467740299e

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85125

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

Elle invoque les articles 1625 et suivants du Code civil et le rapport d'expertise, expose que la société X a maintenu son activité de conception, de fabrication et de commercialisation des couteaux de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00767

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1626 du code civil ».

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CC

cr

6137255dcd5801467741d175

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835798

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... dirigée contre la décision du 26 janvier 1990 et le jugement n° 900 1600-900 1622-900 1623 du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1990 sont annulés.

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178b3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux

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CA

1ère Chambre

6628a177b2cb67000826a54f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1625, 1626 et 1630 du Code Civil, Condamner la SARL L'Orn Auto à payer à Monsieur [V] [K] la somme de 41 478,13 euros après avoir au besoin prononcé la résolution du contrat de vente du 30 novembre

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