articles 1641 et suivants du code civil

Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts'cachés'de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

de l’article 700 du code de procédure civile.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1582, 1583 et 1644 du code civil ; 4°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

- Sur la demande principale : Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

un vice caché de la maison vendue par Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, le vendeur est tenu

L'article 1648 alinéa 1er du code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Motifs de la décision I : Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Les Patios oppose exactement aux demandes de Mme [K] la forclusion, en invoquant les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil », pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en

d'un vice caché antérieur à la vente, violant l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a déduit l' existence d' un

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 9.

relative aux articles 1643 et suivants du Code civil ; que la clause d'exclusion de garantie figurant aux actes de vente doit par conséquent recevoir application ; que les vendeurs ne sont donc tenus

Par application des dispositions de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on l'a destine ou qui diminuent tellement

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.