Sur l’existence de défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil L’article 1641 du code civil édicte : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; l'article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

1641 et suivants du Code civil, la résolution de la vente.

1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Aux termes de ses écritures, Mme [Y] [D] soutient que l'article 1641 du code civil ne peut trouver application, ses conditions d'application n'étant pas réunies.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 28 mai 2024, la SCI FGA-Ortho demande à la cour d'appel : A titre principal, au visa des articles 1641 à 1645 du code civil et de l'article

Elle soutient également que la demande de résolution ne saurait non plus aboutir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en l’absence de vice rédhibitoire puisque le véhicule est

Au soutien de sa demande en annulation de la vente, Monsieur [G] [R] se fonde sur l'article 1641 du Code civil pour affirmer que le tracteur vendu était vicié dès avant sa vente.

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles 1641 et 1643 à 1645 du Code civil, que l'expert judiciaire a relevé que le véhicule vendu était affecté de dysfonctionnements au

Au sens de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

' MOTIFS DE LA DECISION ' *Sur la demande' de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ' Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à

Par ses conclusions récapitulatives signifiées le 25 janvier 2023 Monsieur [I] [F] demande à la cour de :   Vu les dispositions de l'article 1601-1 du Code civil et de l'article L.261-11 du Code de

1641 et suivants du code civil.

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.