En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité ; 3.

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait

1643 du code civil.

Se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [B] [C] soutient que le véhicule est affecté d'une fuite d'huile et d'un dysfonctionnement du système AD Blue.

Y... ont revendu la maison aux époux Z..., qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Attendu

Par conclusions n°2 transmises le 10 avril 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les arti cles 1641 et suivants du code civil, Vu les arti cles 1217 et suivants du code civil, Vu l'arrêté du 18

1792 et 1382 du Code civil, puis, devant la cour elle a invoqué, tout à la fois, les articles 1641, 1147 et 1382 du code civil et, en raison du concours des fautes contractuelles et délictuelles commises

Il indique être fondé à solliciter l’annulation de la vente en application des article 1641 et suivants du code civil dès lors qu’il a acquis le véhicule en se fondant sur un contrôle technique portant

1604, 1641, 1644, 1645 du Code Civil ; Vu l’article 1347 du Code Civil ; Vu que le rapport d’expertise judiciaire du 14 avril 2023 retient que le navire « MILLE » est entaché de défauts de conformité,

[C] [V], représenté par avocat, demande au tribunal au visa de articles 1104,1193 et 1194, 1644 et 1645 du code civil, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire du jugement, de : - juger à

Sur les conséquences de la résolution L'article 1643 du code civil prévoit qu' "il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile.