. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET

. : Considérant, en premier lieu, que les impositions contestées ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général des impôts au titre des années 1970, 1971, 1972 et

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "1.

. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Joëlle X... et pris de la violation des articles 168, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE MEDECIN, DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE ET DE L'ARTICLE 168-1, IL ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE PROVENANCE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

168 du code général des impôts, à raison des revenus évalués forfaitairement selon les prescriptions de cet article ; Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article 168 ne sont applicables,

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ET SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y..., LES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN

1990, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

continuation dans l'après-midi sans nouvelle prestation de serment ; "alors que toute audition d'un expert acquis aux débats doit être précédée d'une prestation de serment dans les termes de l'article

B..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ET DE MME C..., PSYCHOLOGUE, QUI TOUS ONT ETE ENTENDUS ET FAIT LEUR EXPOSE SEPAREMENT ET INDIVIDUELLEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années 1969, 1970 et 1971 : "1- En cas de disproportion marquée entre le train de

ne pouvait pas lui appliquer le principe de l'imposition forfaitaire ; dès lors qu'il est le père d'une célébrité il est évident que le véhicule appartient à son fils ce qui rend l'article 168 du code

AYANT ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT DE L'ARTICLE 168, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ETE APPELE A FAIRE DES CONSTATATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION ; " ALORS

A pour l'année 1993, année pour laquelle, en application du 2 bis précité de l'article 168 du code général des impôts, l'administration fiscale devait établir l'existence d'une disproportion marquée entre

de 20 % du barème de cet article 168, lorsque le nombre total de ces éléments est de 3 et de 40 % du même barème, lorsque le nombre est de 4 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.