L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire Il résulte de la combinaison de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b) de la loi du 7 juillet 1989 que le locataire est tenu d'user paisiblement

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

260 D et 216 D du code général des impôts, ensemble l'article 1728 du code civil ; 2°) ALORS QUE conformément à l'article 279 a) du code général des impôts, la location de locaux à usage hôtelier est

1134 du code civil.

1728 du Code Civil, et exécuté de bonne foi la convention de louage comme le leur prescrivait l'article 1134 du même code ; que le fait que la cloison séparative ait été à ce jour rétablie, et les locataires

1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 10.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Il résulte de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

472 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.

Sur la somme due au titre du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

C... et de Mme L... ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

480 et suivants du code de procédure civile.