173 § 1 in conjunction with Article 31 of the 2003 Criminal Code. 14.

    Selon l’article 175 § 1 de la loi sur la procédure applicable aux juridictions administratives («   la loi Ppsa   ») combiné à l’article 173 § 1 de la même loi, le jugement d’un

Article 172 “(1) Citizens shall report criminal offences subject to public prosecution. ...”

, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée

par le magistrat instructeur recevable en la forme mais mal fondée au fond ; " aux motifs que la saisine du juge d'instruction prévue à l'article 173, alinéa 1 du Code de procédure pénale ne peut concerner

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, « sous peine d'irrecevabilité,

4°/ que dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement

    Article 14 § 1 lays down the principle of nullum crimen nulla poena . 17.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les motifs exposés précédemment quant à l'applicabilité de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale peuvent être repris au soutien du

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 173-1, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 8.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions de l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale, les caisses et services

en vertu de l’article 173 §   1 combiné avec l’article 31 du code pénal de 2003. 14.

6 § 1 et 13 de la Convention précitée ; " alors, d'autre part, que le principe d'impartialité, tel que consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'applique non seulement

    Le 22 juin 2020, le juge de paix d’Ankara, se fondant sur l’article   173/1 du code de procédure pénale (le «   CPP   » - paragraphe   105 ci-dessous), rejeta le recours

173 §§ 1 and 2, 298 § 2, 337 and 333 of the Criminal Code.

L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 du même code, de poursuivre l'exploitation au mépris d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative ; qu'en déclarant cet article L. 173-1, II, applicable

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les articles D. 173-2, R. 711-1 et R. 711-17 du code de la sécurité sociale précisent les modalités de mise en oeuvre

Sur le fond Mme [J] fait valoir : qu'ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite, elle relève du dispositif de la liquidation unique régimes alignés (LURA) des articles L.173-1-2 et R.173-4-4 du