ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.

du code civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 1733 du code civil, le locataire ne répond pas seulement des dommages causés aux locaux qui lui ont été donnés à bail mais de tous ceux causés

X..., ès qualités, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu

permettant de prévoir l'incendie criminel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 38) qu'en reprochant à la locataire de n'avoir pas pris de mesures

1733 du code civil.

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

1733 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°/ que la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie ne cède pas devant la démonstration de ce qu'il n'a commis aucune faute

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1991), que la société La Mutuelle, qui avait indemnisé ses assurés, les époux Z..., des conséquences de l'incendie s'étant

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, au visa des articles 1732 et 1733 du Code civil, [J] [K] sollicite de voir : « CONDAMNER MUTUELLE ASSURANCE

[V] devait être présumé responsable de l'incendie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1733 du code civil ; 2) ALORS

de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 3/ ALORS QUE la faute commise, postérieurement à la résiliation de plein droit d'un bail pour cause d'incendie, par le propriétaire du bien

Sur les moyens sérieux de réformation de la décision, la société soutient en substance que ni la présomption légale des articles 1732 et 1733 du code civil, ni le régime spécial de l'article 1242 alinéa

1733 du code civil sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de jouissance paisible envers la société locataire, la cour d'appel a privé sa

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN

MOTIFS Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

1733 du code civil qui institue une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée.