CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de D pour statuer sur les litiges visés audit article.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

) alors que sur la carte grise il était mentionné à la rubrique « genre» «MTT1» soit 25 kw (34 CV) ; que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque BMW, d'une puissance fiscale de 17 CV

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : M.

CV..., domiciliée [...] , 29°/ à Mme FZ...

2 du jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

GREFFIER Lors des débats et lors du prononcé :Mme Sonia Vicino, greffière.

utilitaires moyens et de véhicules poids lourds entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011, une somme déterminée par une expertise ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article R. 621-1 du

2025 à 18 heures.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués

[UI] [YW], domicilié [Adresse 12], 17°/ Mme [WP] [BS], domiciliée [Adresse 18], 18°/ M. [KO] [CV], domicilié [Adresse 1], 19°/ M. [BR] [IH], domicilié [Adresse 17], 20°/ M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition

18-22.599 N 18-22.600 P 18-22.601 Q 18-22.602 K 18-22.989 M 18-22.990 N 18-22.991 P 18-22.992 Q 18-22.993 R 18-22.994 S 18-22.995 T 18-22.996 U 18-22.997 V 18-22.998 X 18-23.000 Y 18-23.001 Z 18-23.002