L-621- 18 du Code de Commerce, manque en fait, d'autant que la réclamation par le CMH à hauteur de Cour d'une somme de 83.367,65 ¿ avec les intérêts conventionnel au taux de 15 % l'an à compter du 21

CMA CGM ; * à titre subsidiaire, vu l'article 4.2 (g), et (q) de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 : - dire et juger que la société CMA CGM est au bénéfice des cas exceptés exonératoires

en l'espèce et, en cette qualité, elle est responsable, au terme de l'article 17 de la convention CMR du 19 mai 1956, 'de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie (...) ainsi que du retard à la livraison

I sur la demande formulée en première instance au titre de l'inégalité de traitement et de la violation des accords conventionnels, 1° sur l'inégalité de traitement En application de l'article 1315

suivants du code civil, vu l'article 30 de la convention de Genève, - déclarer recevable et bien fondé son appel, rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, - infirmer la décision

Elle soutient que si en application de l'article 16 de la CMR elle pouvait procéder à la revente des marchandises ce n'était qu'une possibilité au demeurant complexe au regard de la nature particulière

700 du Code de procédure civile, à titre subsidiaire, dire que l'article 23§3 de la CMR est applicable et que l'indemnité due aux intimées est plafonnée à 208.416,6 DTS (8,33 X 25 020 kg), à convertir

1147 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE, suivant l'article 30 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), il

, 6°/ de la compagnie Le Gan, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie Norwich Union, société de droit anglais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18

Par ailleurs, Monsieur [G] [O] précise que les dispositions de la convention collective applicable prévoient en son article 9.1 que le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour

Par courrier du 18 avril 2008, Mme [D] [F] a été nommée en qualité de Chargé d'affaires Gestion Privée CM6 et affectée au Groupe SAINT-LAZARE à compter du 1er juin 2008.

(le CMP) a consenti à M.

Père, avocat à Paris, a saisi la Cour le 12   janvier 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

CMA CGM au bénéfice de l'article 4.2.

Jawna, appelante, tendant au visa de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article "L.138-2" (L. 132-8) du code de commerce, à infirmer le jugement, dire la loi française applicable

de toutes les activités propres au transport litigieux, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, 27 de la loi du 18 juin 1966 et 38 du décret du 31 décembre 1966

de l'article 6 de la convention du 20 juin 2007 ; - prononcer la résiliation de la convention du 20 juin 2007 à compter du 4 janvier 2008, date de l'inexécution ; - condamner la société CMP à lui