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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372559cd5801467741cf0b
16 mars 1992
16 mars 1992
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et R. 230 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation aurait jugé irrecevable la demande d'annulation ou
Source officiellecr
6137269dcd5801467742708f
15 mai 2007
15 mai 2007
tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb89
10 novembre 1992
10 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 183, 186, 201, alinéa 2, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut
Source officiellecr
613725facd58014677422000
22 mai 2001
22 mai 2001
575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0520DEC002944017
20 mai 2025
20 mai 2025
La CCE a constaté une violation de ces principes et valeurs, relevant notamment de la notion des bonnes mœurs selon l’article 183, alinéa 4 du code électoral.
Source officiellecr
6137264ccd580146774247ce
27 avril 2004
27 avril 2004
183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f60
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Se fondant sur les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, il a déclaré Maître FAURE coupable d'un manquement à la délicatesse et a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme.
Source officiellecr
61372601cd58014677422399
18 avril 2000
18 avril 2000
notifiée le 10 novembre 1999 à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée ; que l'appel interjeté le 1er décembre 1999 est tardif ; " alors, d'une part, qu'aux termes des articles
Source officiellecr
613725b9cd58014677420124
1 décembre 1998
1 décembre 1998
575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372639cd58014677423e68
2 mars 2004
2 mars 2004
lieu à saisir ladite juridiction de son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110112
14 février 2018
14 février 2018
La cour rappelle aussi que l'article 183 du même décret prévoit que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur
Source officiellecr
à suivrec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00199
20 février 2019
20 février 2019
l'article préliminaire, 183, 186, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2021:58
21 janvier 2021
21 janvier 2021
#Reference for a preliminary ruling – Common system of value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Article 90 – Reduction of the taxable amount – Article 183 – Refund of excess VAT – Default interest
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05792
28 octobre 2008
28 octobre 2008
chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df5c
14 novembre 1968
14 novembre 1968
CONTREFACON DE MODELES, COMPLICITE ET RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e014
9 novembre 1967
9 novembre 1967
183, 186, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
à suivrec/M. Evann Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01591
28 juin 2017
28 juin 2017
par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; "1°) alors qu'en application des dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale, le délai d'appel de
Source officiellecr
61372625cd580146774234f0
4 juin 2002
4 juin 2002
à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention portée par le greffier
Source officielleciv1
Attendu que des poursuites disciplinaires ont été engagéesc/M. Valere X
ECLI:FR:CCASS:2007:C101417
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Valere X..., un manquement à la probité et à la délicatesse pour avoir poursuivi, dans le cadre de ce projet, des objectifs antagonistes de ceux de son client, la cour d'appel a violé les articles 183
Source officiellecr
VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude X
6137256bcd5801467741d8f4
14 novembre 1995
14 novembre 1995
575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde
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