de prêts au nom de la SCI en formation, sans que cette dernière après son immatriculation ne reprenne les engagements souscrits, est tenue des obligations nées des actes accomplis en application de l'article

une erreur grossière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article

 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. » Selon l’article 1843-4 du Code civil, « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article

des parts sociales, une telle erreur étant constitutive d'une erreur grossière autorisant la remise en cause de l'évaluation expertale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

celui-ci sera déterminé par expertise dans les conditions ci-après définies en vertu de l'article 1843-4 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

[V], la phase suivante, savoir la vente forcée prévue par l'article 28 du décret du 2 octobre 1967, celle-là même qui fonde la désignation d'un expert dans les termes de l'article 1843-4 du code civil,

[X] et la société ERTOU ont soulevé, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, l'incompétence du conseiller de la mise en état au profit du président du tribunal de grande instance et ont formé

Mme [L] fait valoir que : - l'appel est irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; - la déclaration d'appel tend à la fois à la nullité du jugement entrepris

Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.

[N] a visé les dispositions des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile.

Il doit être précisé que l'inobservation par le président du tribunal des conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil ne constitue pas un excès de pouvoir (Cass.

145 du Code de Procédure Civile aux fins d'obtenir une expertise de gestion, tout en rappelant la nécessité des parties de recourir à la procédure de l'article 1843-4 du code civil pour la fixation de

parties, le prix sera déterminé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil ".

[E] [O] a assigné Mme [Y] [G] et la SCI MUMMELMANN devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 1843-4 du code civil, afin

Y..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,