En vertu de l'article 1844-5 du Code civil, elle forme opposition à la dissolution de la société LITTLE MOTORS.

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

alinéa de l'article 1844-5.

1134 du Code civil.

Le 25 juin 2002, Monsieur Gérard Y..., devenu l'unique associé de la SA Y..., a procédé à la dissolution de celle-ci en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Attendu qu'en vertu de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, applicable en la cause : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la

Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations

Aux termes de l'article 1844-5 code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Code civil et condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

D'une part, aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.

1844-5 du Code civil, - annulé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

1844-5 du code civil et a entraîné la disparition de la personne morale de la société Etablissements [J] & cie, - la société Etablissements [J] & cie n'avait plus d'existence juridique quand elle a été

1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer