1875, 1876, 1877 du Code civil, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi à l'encontre

L'art 1876 du code civil dispose que le prêt est essentiellement gratuit, l'article 1877 du code civil précisant que le prêteur demeure propriétaire de la chose.

souligné l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux « titres délivrés par des personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi » ; que l'on ne

de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ; Disons

saurait se prévaloir de l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme des articles 546 du Code de procédure pénale et L.13 du Code de la route non appliqués

[S] soient consignées à la Caisse des dépôts et consignations, ce en application des dispositions des articles 517 et 519 du code de procédure civile. M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils sollicitent : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositi ons de l'arti cle 1875 et 1888 du Code Civil : -qu'il soit dit et jugé que les parties sont liées par un contrat de prêt à usage, -qu'il soit dit

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 1876, 575, 591 et 593 du

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

; qu'en différant l'entrée en vigueur du décret du 25 avril 1989 jusqu'au 1er janvier 1990, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le décret du 5 novembre 1870 ; "2 ) alors que,

avocats disposait d'un patrimoine propre, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

Selon l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Bernard Duban avait la qualité d'associé au sein d'une société créée de fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations, et a violé les articles 1832, 1871 et

additionnel à cette Convention, et 544, 1875 et 1888 du code civil : 10.

Elle fait ainsi valoir que le prêt aurait été consenti au couple sans limitation de durée, de sorte qu'au regard des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, il n'aurait pu prendre fin