Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

renvoi

au profit de ce fonctionnaire pour contester le point de départ du délai dont disposait le commissaire de la République pour statuer ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles

Lorquin en tant qu'elle concerne les biens de Mme Y..., 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer

6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Selon l’article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

Jean Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret susvisé du 22 novembre 1951, portant règlement

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

exécutait à la maison d'arrêt de Nanterre une peine prononcée par les autorités judiciaires espagnoles après avoir fait l'objet d'une remise temporaire finalement accordée le 24 février 2000 au titre de l'article

qu'ayant exactement rappelé que l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer dispose qu'une

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 525,78 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de

Une ultime lettre de mise en demeure sera envoyée le 12 mars 2025 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette mise en demeure l’informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 298,74 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

la somme de 4 662,30 euros, étant précisé que cette somme représente les charges échues et impayées ou les provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article

personne de son syndic la SARL AGENCE VALENTIN, a fait assigner Monsieur [X] [E] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article

situé 1-1B-3-5-7-9 rue Nouvelle , 13 B Boulevard de l’Avenir 54510 TOMBLAINE, représentée par son syndic la SAS [Y] [S] [K] (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article